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Conditions générales de vente - location - prestation de service
Attention : Les présentes Conditions Générales constituent une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Solutions Événements. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de leur contenu, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Solutions Événements, est strictement interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites.
CONDITIONS GENERALES - S.A.S.U SOLUTIONS EVENEMENTS RCS de Pontoise n° 451 576 920
7 rue du commerce - ZA Bois du Temple - 95380 PUISEUX EN FRANCE
contact@solutionsevenements.fr
Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2026
1.Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des prestations, notamment de location, livraison, manutention, installation, démontage ainsi que le cas échéant des services de fourniture de la plateforme accessible à l’adresse : https://www.solutions-evenements.fr/ (la « Plateforme ») (les « Prestations ») réalisés par SOLUTIONS EVENEMENTS identifiée en tête des présentes (« SOLUTIONS EVENEMENTS ») au bénéfice du client identifié dans le devis (le « Client ») établi par SOLUTIONS EVENEMENTS (le « Devis »). Ces Conditions Générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières à certaines Prestations.Elles constituent, avec le Devis et les éventuelles conditions particulières, un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »). En cas de contradiction :
- le Devis prévaut sur les Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières (les « Conditions Particulières ») ;
- le cas échéant, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s) ; et
- le cas échéant, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales ; et
- le cas échéant, les Conditions Générales prévalent sur le Bon de commande tel que défini à l’article 3.3 « Devis »
- le cas échéant, le cahier des charges des Prestations tel que communiqué par tout moyen écrit par le Client à SOLUTIONS EVENEMENTS et inclus au Devis.
Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SOLUTIONS EVENEMENTS.
2.Conditions d’accès aux Prestations
2.1Conditions relatives au Client(i) Le Client est :
- une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou
- une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
- consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Consommateur »), ou de
- professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (le « Professionnel »).
Lorsque cela est précisé aux Conditions Générales, certaines clauses s’appliquent exclusivement aux Consommateurs.
2.2 Informations requises par SOLUTIONS EVENEMENTS
Le Client s’engage à fournir sur demande de SOLUTIONS EVENEMENTS les documents identifiés en Annexe 1 des présentes en amont de la date de début de la Prestation indiquée au Devis.
Sauf mention contraire figure au Devis, la date de début de la Prestation est :
- dans le cadre de la location de matériel, la date à laquelle le matériel loué quitte l’entrepôt de SOLUTIONS EVENEMENTS,
- dans le cadre de la création de consommables, de la personnalisation de matériel, ou de projets de développements informatiques : la date à laquelle SOLUTIONS EVENEMENT a commencé à exécuter la Prestation et/ou à engager des dépenses pour la réalisation de la Prestation,
- dans le cadre du stockage de marchandises, la date à laquelle la marchandise est retirée pour rejoindre les entrepôts de SOLUTIONS EVENEMENTS.
3.Commande des Prestations et acceptation des Conditions Générales
3.1La PlateformeLe Client peut faire une demande de Devis à SOLUTIONS EVENEMENTS par le biais de la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Le Client doit fournir à SOLUTIONS EVENEMENTS l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet notamment d’accéder à la Plateforme à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe, et d’obtenir un Devis.
Le Client reconnaît et accepte que SOLUTIONS EVENEMENTS peut supprimer tout Compte resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.
3.2 Établissement d’un Devis
Un Devis est établi avant toute réalisation des Prestations sur demande du Client pouvant être exprimée par email, téléphone, courrier aux coordonnées indiquées en entête des présentes ou par le biais de la Plateforme.
Le Client doit fournir à SOLUTIONS EVENEMENTS tous les documents et informations nécessaires à l’établissement d’un Devis, relatifs à ses besoins, attentes et contraintes, notamment sur les éventuelles spécificités techniques ou logistiques relevant par exemple de son matériel, son environnement ou du lieu d’exécution des Prestations. Le Client devra indiquer si la Prestation s’effectue en dehors du territoire français et tout type de contrainte dont il pourrait avoir connaissance.
Aucun déplacement du matériel livré par SOLUTIONS EVENEMENTS par rapport au lieu indiqué sur le Devis ne pourra être réalisé par le Client sans l’accord préalable écrit de SOLUTIONS EVENEMENTS. Toute modification du lieu d’exécution des Prestations devra ainsi faire l’objet d’un nouveau Devis.
Le Devis décrit l’intégralité des Prestations que SOLUTIONS EVENEMENTS s’engage à réaliser pour le Client. Toute Prestation supplémentaire ou toute modification de la Prestation demandée par le Client devra faire l’objet d’un Devis complémentaire. Sauf mention contraire, tout Devis émis par SOLUTIONS EVENEMENTS est valable pendant 10 jours à compter de son émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, le Devis sera caduc.
3.3 Validation du Devis et Confirmation de la commande
La validation du Devis s’effectue par :
- l’apposition de la signature (manuscrite ou électronique) du Client sur le Devis et son envoi à SOLUTIONS EVENEMENTS, ou
- l’émission d’un bon de commande reprenant le contenu du Devis (le « Bon de commande ») par tout moyen utile, y compris par email, ou
- le paiement de l’acompte inscrit à l’échéancier de paiement prévu au Devis.
3.4 Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des Conditions Générales se formalise en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription accessible sur la Plateforme ou lors de la validation du Devis (la « Date d’acceptation des Conditions Générales »).Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas commander de Prestations auprès de SOLUTIONS EVENEMENTS.
4.Durée des Prestations
La durée des Prestations est indiquée dans le Devis.
5 Facturation et modalités de règlement
5.1Prix des Prestations et frais
Le prix applicable aux Prestations commandées par le Client, de même que les frais de gestion, éventuels acomptes ou échéances de paiement, sont indiqués dans le(s) Devis correspondant(s).Lorsque la demande du Client a fait l’objet d’une Confirmation moins de 1 jour ouvrable avant la date de début de la Prestation, SOLUTIONS EVENEMENTS se réserve le droit d’appliquer à celle-ci un supplément forfaitaire, préalablement convenu par les Parties.
Par ailleurs, aucun dépassement de la durée d’exécution des Prestations prévue au Devis (la « Durée Prévisionnelle ») ne sera permis sauf accord exprès de SOLUTIONS EVENEMENTS. Si SOLUTIONS EVENEMENTS donne son accord au prolongement, les parties devront convenir d’un prix additionnel dans le cadre d’un nouveau Devis. A défaut d’accord exprès de SOLUTIONS EVENEMENTS ou d’acceptation du nouveau Devis émis par SOLUTIONS EVENEMENTS, celui-ci sera réputé tacitement accepté par le Client en cas de dépassement de la Durée Prévisionnelle.
Les autres frais supportés par SOLUTIONS EVENEMENTS dans le cadre de l’exécution des Prestations et non prévus dans un Devis devront être remboursés par le Client, (i) lorsqu’ils ont fait l’objet d’une notification préalable écrite, et (ii) sur présentation des justificatifs comptables correspondants.
5.2Caution
SOLUTIONS EVENEMENTS se réserve la possibilité de facturer une caution au Client préalablement à la date de début des Prestations. Cette caution sera conservée par SOLUTIONS EVENEMENTS, notamment en cas de non-règlement de tout ou partie du prix des Prestations, perte ou détérioration du matériel loué (le « Matériel »), à hauteur du préjudice subi. La caution sera restituée au Client dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après la date de retour du Matériel dans les locaux de SOLUTIONS EVENEMENTS, une fois le Matériel contrôlé par SOLUTIONS EVENEMENTS, et sous réserve de l’entier règlement des sommes dues par le Client. Au choix du Client, le chèque de caution pourra être restituée par lettre simple, mis à disposition du Client à l’adresse indiquée par SOLUTIONS EVENEMENTS ou adressé via lettre recommandée avec accusé réception moyennant des frais supplémentaires.
5.3Conditions de facturation et de paiement
Sauf mention contraire dans le Devis, les factures de SOLUTIONS EVENEMENTS sont payables à réception.
Les modalités de paiement sont spécifiées dans le Devis.
En cas d’incident de paiement ou de non-présentation de documents obligatoires conformes, SOLUTIONS EVENEMENTS se réserve le droit d’annuler la Prestation et de réclamer les sommes dues à titre de dédommagement.
5.4Retards et défauts de paiement
Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à SOLUTIONS EVENEMENTS à son échéance au titre du Contrat entraînera automatiquement :- La suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- Lorsque le Client est un Professionnel, la facturation au profit de SOLUTIONS EVENEMENTS d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard.
Par ailleurs, la caution versée par le Client pourra également être encaissée par SOLUTIONS EVENEMENTS.
6 Annulation
Les conditions d’annulation des Prestations diffèrent selon que le Client ait souscrit ou non au TRUST PACKAGE dont les prix sont détaillés en Annexe des présentes.
6.1Annulation sans souscription du TRUST PACKAGE
Sauf mention contraire du Devis, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait annuler sa commande de Prestations pour quelque motif que ce soit, il s’engage à régler à SOLUTIONS EVENEMENTS des frais d’annulation correspondant à :- 30% du prix total TTC des Prestations annulées si l’annulation intervient plus de 31 jours avant la date de début des Prestations.
- 50% du prix total TTC des Prestations annulées si l’annulation intervient entre 30 et 11 jours avant la date de début des Prestations.
- le prix total TTC des Prestations annulées si l’annulation intervient 10 jours ou moins avant la date de début des Prestations.
Aux fins de mise en œuvre des dispositions ci-dessus, l’annulation est réputée intervenir à la date de la réception, par SOLUTIONS EVENEMENTS, de tout écrit émanant du Client (y compris par email) l’informant de cette annulation.
Le Client reconnaît et accepte expressément que :
- lorsque le prix des Prestations et les frais y afférents déjà engagés par SOLUTIONS EVENEMENTS sont supérieurs au montant des frais d’annulation applicables, le reliquat sera facturé au Client dans les conditions prévues à l’article « Facturation et modalités de règlement ».
- S’il a versé un ou plusieurs acomptes supérieurs au montant des frais d’annulation applicables, le reliquat lui sera remboursé par SOLUTIONS EVENEMENTS dans les meilleurs délais.
Plus généralement, le Client reconnaît et accepte et expressément que les frais engagés dans le cadre d’une Prestation impliquant la préparation de consommables et matériels personnalisés par SOLUTIONS EVENEMENTS sont facturés en totalité au Client y compris en cas de souscription du TRUST PACKAGE.
6.2Disposition spécifique à l’annulation d’une commande avec souscription du TRUST PACKAGE
Dans le cadre du Devis, le Client peut souscrire le TRUST PACKAGE qui permet d’annuler une commande jusqu’à un jour ouvrable avant la date de début de la Prestation.
Dans un tel cas, le Client est redevable :
- de frais de gestion indiqués au Devis,
- du montant indiqué au Devis pour le TRUST PACKAGE,
- du montant indiqué dans le tableau reproduit en Annexe 2 des présentes.
Plus généralement, le Client reconnaît et accepte et expressément que les frais engagés dans le cadre d’une Prestation impliquant la préparation de consommables et matériels personnalisés par SOLUTIONS EVENEMENTS sont facturés en totalité au Client y compris en cas de souscription du TRUST PACKAGE.
7 Exécution des Prestations
7.1Dispositions générales
7.1.1Modalités d’exécution
Les Devis décrivent l’ensemble des Prestations fournies par SOLUTIONS EVENEMENTS :
-
la durée ainsi que les conditions et modalités spécifiques de réalisation de chaque Prestation communiquées par le Client (par exemple : plan d’agencement du Matériel),
-
les éventuels prérequis à la charge du Client (par exemple : matériel ou équipement à fournir, en ce compris alimentation électrique et réseau internet, configuration minimale, paramétrage),
-
les frais correspondant aux éventuels consommables, de même que les frais de livraison du Matériel, de déplacement, d’hébergement et de restauration du Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS.
Toute prestation non listée au Devis n’est pas incluse aux Prestations réalisées par SOLUTIONS EVENEMENTS, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
7.1.2Lieu d’exécution des Prestations
Les Prestations sont exécutées dans les lieux désignés dans les Devis correspondants. Le Client s’engage à permettre au personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS (le « Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS ») ainsi qu’aux éventuels sous-traitants chargés de l’exécution des Prestations l’accès à ses locaux, installations et fournitures dans la mesure nécessaire à l’exécution des Prestations.
Dans le cadre des présentes, le Client devra préalablement informer SOLUTIONS EVENEMENTS de tout déplacement envisagé du Matériel vers une adresse différente de celle figurant dans le Devis. Dans un tel cas, le Client reconnaît qu’un surcoût pourra lui être facturé notamment lorsque le Matériel doit être récupéré par SOLUTIONS EVENEMENTS au terme des Prestations.
Le Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS et ses éventuels sous-traitants sont tenus de :
-
respecter rigoureusement le règlement intérieur en vigueur dans les locaux du Client, lequel devra être communiqué par le Client à SOLUTIONS EVENEMENTS préalablement à son intervention, et de
-
se conformer strictement aux dispositions du droit du travail et prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
7.1.3Vérification des Prestations
Le Client reconnaît et accepte expressément que les modalités spécifiques d’exécution de la Prestation doivent être convenues par écrit avec SOLUTIONS EVENEMENTS dans le cadre du cahier des charges inclus au Devis ou signé par les parties (le « Cahier des Charges »), à défaut de quoi, SOLUTIONS EVENEMENTS pourra décider elle-même des modalités d’exécution des Prestations, notamment en fonction du lieu des Prestations, de leur durée, de ses propres contraintes et des impératifs de sécurité à respecter.
Dans l’hypothèse où le Cahier des Charges communiqué par le Client ne permettrait pas d’assurer la sécurité du Client ou de tout tiers bénéficiant des Prestations, SOLUTIONS EVENEMENTS pourra proposer des modalités différentes d’exécution des Prestations sans que cela n’affecte le prix des Prestations.
SOLUTIONS EVENEMENTS devra vérifier et tester l’installation et le bon fonctionnement du Matériel au moment de son installation, ou avant le début de l’événement, lorsque cela est possible. Une fois l’installation finalisée, le Client doit signaler sans délai à SOLUTIONS EVENEMENTS toute difficulté ainsi que toute modification qu’il souhaite apporter à l’installation du Matériel dans le respect du Cahier des Charges. SOLUTIONS EVENEMENTS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles difficultés qu’elle n’aura pas pu corriger ou des modifications qu’elle n’aura pas pu mettre en œuvre du fait d’un défaut de vérification ou d’information de la part du Client.
Aucune modification ne sera réalisée par SOLUTIONS EVENEMENTS en l’absence de Cahier des Charges ou en contradiction avec le Cahier des Charges.
7.2Location de Matériel
SOLUTIONS EVENEMENTS propose notamment la location de Matériel à ses Clients. Sauf accord écrit des Parties, le Matériel reste pour la durée des Prestations la propriété de SOLUTIONS EVENEMENTS ou, le cas échéant, du sous-traitant de SOLUTIONS EVENEMENTS.
Le Client peut prendre connaissance du prix de location du Matériel directement sur la Plateforme. Les photographies, visuels et descriptifs figurant sur les supports commerciaux, sur la Plateforme ou tout autre site internet de SOLUTIONS EVENEMENTS sont fournis à titre indicatif. Des variations de dimensions, coloris, finitions ou présentation peuvent exister sans affecter la conformité ou la fonctionnalité du Matériel. SOLUTIONS EVENEMENTS ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du Matériel, d’une interprétation erronée d’une fiche produit, ou d’un usage non-conforme à la destination envisagée par le Client et dont SOLUTIONS EVENEMENTS elle n’aurait pas eu connaissance.
Il reconnaît expressément que les prix de location sont stipulés sur la Plateforme à titre indicatif pour une durée de location de 24 heures impliquant une immobilisation dans les stocks de SOLUTIONS EVENEMENTS d’une durée de 3 jours calendaires. Le calcul du prix pour une durée supérieure se fait sur la base d’un tarif dégressif et au moyen d’un coefficient multiplicateur appliqué par SOLUTIONS EVENEMENTS.
Les réservations sont acceptées dans la limite des stocks disponibles, et uniquement lorsque le Client a reçu la Confirmation de SOLUTIONS EVENEMENTS, l’émission et/ou la validation du Devis ne garantissant pas la réservation du Matériel.
SOLUTIONS EVENEMENTS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer un Matériel manquant par un autre similaire en cas de défaillance de stock ou à rembourser le Client des acomptes perçus en cas d’impossibilité d’honorer la commande, sans que la responsabilité de SOLUTIONS EVENEMENTS puisse être engagée à ce titre.
Le Matériel commandé en location est réputé en parfait état de fonctionnement et présentation. Il peut cependant présenter des traces d’usures ou de précédente utilisation. Ces éléments ne remettant pas cause sa fonctionnalité, le Client accepte que le Matériel remis ne soit pas en état neuf et qu’en conséquence aucune réclamation ne sera recevable à ce titre.
SOLUTIONS EVENEMENTS fera ses meilleurs efforts pour procéder à un diagnostic du Matériel dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de retour du Matériel. Dans l’hypothèse où le Matériel nécessiterait des remises en état ou un remplacement à la suite de sa location au Client, notamment en cas d’utilisation anormale, dégradation, encrassement, ou vandalisme, les frais de remises en état ou de remplacement seront à la charge du Client et déduits du montant de la caution versée. Les frais de remplacement du Matériel sont calculés en fonction du coût du Matériel neuf auxquels sont additionnés tous frais additionnels, notamment les frais de livraison appliqués par le fournisseur.
En cas de sinistre ayant donné lieu à facturation du matériel de remplacement, le Client peut solliciter la restitution du Matériel défectueux ou endommagé, à condition d’en faire la demande écrite le jour même de la notification du diagnostic au Client.
Passé ce délai, le Matériel concerné ne pourra être plus être réclamé et SOLUTIONS EVENEMENTS pourra en disposer sans recours possible.
En cas de perte, vol, destruction ou détérioration irréversible du matériel, SOLUTIONS EVENEMENTS facturera au Client la valeur à neuf du Matériel au jour du diagnostic, telle que pratiquée par le fournisseur, augmentée des éventuels frais d’approvisionnement, de transport et de remise en service.
Si le montant des réparations est supérieur au montant de la caution, SOLUTIONS EVENEMENTS pourra le facturer au Client dans la limite de la valeur à neuf du Matériel. Le Client sera en mesure de contester le montant facturé à titre de réparation ou remplacement du dommage causé au Matériel par écrit (email avec accusé de réception ou LRAR) dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation.
Si le Matériel est considéré en “bon état” à l’issue du diagnostic, SOLUTIONS EVENEMENTS en informera le Client et lui restituera sa caution.
Tout Matériel manquant ou détérioré sera facturé au Client à sa valeur à neuf. Les conditionnements (comme notamment les flight-cases, bacs, chariots, roulettes, housses) et les accessoires (comme notamment les câbles d’alimentation, télécommandes, supports, crochets) du Matériel seront également facturés si manquants ou détériorés.
Le Client reconnaît que la restitution du solde des consommables (comme notamment la fumée, neige, brouillard, bulle, gel hydroalcoolique bouteille de gaz, papier photobooth) ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou avoir.
Selon les modalités prévues au Devis, le Matériel peut être (i) retiré par le Client ou (ii) livré chez le Client, aux lieus indiqués par lui.
Le Client peut souscrire une garantie sur le Matériel en cas de perte, casse ou vol dans le cadre des Prestations.
7.2.1Dans le cas où le Matériel est enlevé et repris par le Client ou un transporteur de son choix
Le Client est responsable du Matériel et de son conditionnement, de son enlèvement à sa restitution, au lieu indiqué par SOLUTIONS EVENEMENTS.
Le Client peut demander à tester le Matériel avant son enlèvement. Si un état anormal est relevé avant le chargement, il appartient au Client de présenter ses réserves à SOLUTIONS EVENEMENTS qui pourra procéder à son remplacement dans la limite des stocks disponibles, sous réserve qu’il ait émis ses réserves sur le bon d’enlèvement. Aucune réclamation ne pourra être acceptée par SOLUTIONS EVENEMENTS si aucune réserve n’a été mentionnée par écrit sur le bon d’enlèvement et le Matériel sera réputé en bon état de fonctionnement et de présentation.
Dans le cadre de l’enlèvement ou de la restitution du Matériel, SOLUTIONS EVENEMENTS pourra mettre à la disposition du Client du matériel de protection ou de manutention, auquel cas le Client est entièrement responsable de celui-ci et de sa bonne restitution. En cas de dégradation ou non-restitution, le Client devra s’acquitter des frais de réparation ou de remplacement de celui-ci. Par ailleurs, SOLUTIONS EVENEMENTS se réserve le droit de facturer au Client l’immobilisation de ce matériel.
La restitution du Matériel est à la charge du Client et doit s’effectuer au lieu indiqué par SOLUTIONS EVENEMENTS aux date et heure prévues sur le Devis.
En cas de retard dans la restitution du Matériel par rapport à l’horaire inscrit, SOLUTIONS EVENEMENTS pourra facturer au Client un supplément par jour de location supplémentaire dans la limite du prix de location à la journée du Matériel concerné tel qu’il figure sur le Devis.
Toute restitution de Matériel effectuée avant la date et/ou l’heure prévue au Devis sera facturée conformément au Devis initial, le Client reconnaissant qu’une restitution anticipée n’implique pas de diminution du prix des Prestations.
Le Client s’engage à tester le Matériel à sa restitution en présence du Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS, toute réserve devant être inscrite sur le bon de retour.
7.2.2Dans le cas où le Matériel livré et enlevé par SOLUTIONS EVENEMENTS ou un sous-traitant
Le Client est responsable du Matériel et de son conditionnement, à compter de la signature du bon de livraison, et jusqu'à la date d’enlèvement du Matériel prévue au Devis. Le Client devra donner à SOLUTIONS EVENEMENTS préalablement à l’émission du Devis tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Matériel selon ce mode (étage non signalé, difficultés d’accès à l’étage, monte-charge nécessaire, etc.), à défaut de quoi SOLUTIONS EVENEMENTS pourra annuler la Prestation et/ou facturer au Client tous frais d’intervention supplémentaires, et le cas échéant les frais afférents à une nouvelle livraison en cas d’impossibilité de livrer le Matériel.
-
Livraison et/ou reprise de Matériel sans Prestation associée tel que l’installation ou le démontage :
Le Client s’engage à restituer le Matériel dans l’état où il lui a été confié, et dans ses emballages et conditionnements d’origine.
A la date de reprise du Matériel, le Client s’engage à rassembler le Matériel en un seul point de reprise à l’heure indiquée au Devis, à défaut de quoi SOLUTIONS EVENEMENTS pourra facturer au Client tous frais supplémentaires.
Le Client peut demander à tester le Matériel à la livraison, à défaut de quoi, le Matériel est réputé en parfait état de fonctionnement et de présentation. Si un état anormal est relevé, il appartient au Client de présenter ses réserves à SOLUTIONS EVENEMENTS et de les inscrire au bon de livraison, à défaut de quoi aucune réclamation ne pourra être acceptée par SOLUTIONS EVENEMENTS.
Le Client peut souscrire à 2 types de livraison :
-
la livraison ou reprise « économique sans rendez-vous »: la livraison ou la reprise est effectuée les jour et lieu déterminés sur le Devis sans horaire précis.
-
la livraison ou reprise « premium avec rendez-vous » : la livraison ou la reprise est effectuée les jour et lieu déterminés sur le Devis avec créneau de livraison déterminé. Le Client peut demander à SOLUTIONS EVENEMENTS une heure de livraison et/ou de reprise différente de celle convenue au Devis jusqu’à 2 jours ouvrables avant l’horaire de livraison ou de reprise sans frais additionnels en fonction des créneaux disponibles.
En cas de retard de SOLUTIONS EVENEMENTS supérieur à 50 minutes, SOLUTIONS EVENEMENTS s’engage à rembourser au Client le prix de livraison « premium avec rendez-vous », soit la différence de prix entre le prix d’une livraison « premium avec rendez-vous » et d’une livraison « économique sans rendez-vous ».
La livraison ne comprend pas l’installation ou le démontage du Matériel, qui constitue une Prestation à part devant être listée au Devis.
Les livraison et reprise sont assurées par SOLUTIONS EVENEMENTS 7j/7 et 24h/24 avec un supplément forfaitaire convenu entre les Parties entre 21h00 et 5h00 ; le samedi ; le dimanche et les jours fériés.
Le Client s’engage à être présent à la livraison et/ou à la reprise du Matériel, il pourra ainsi exprimer ses éventuelles réserves sur le bon de livraison et le bon de reprise, à défaut de quoi le Client ne pourra plus exprimer de réclamation à ce titre.
En cas d’immobilisation du Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS dépassant la Durée Prévisionnelle au lieu de livraison ou de reprise du Matériel pour une raison n’incombant pas à SOLUTIONS EVENEMENTS, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client.
Si le Client décide de changer l’adresse de livraison ou de reprise sans préalablement avertir SOLUTIONS EVENEMENTS par email ou lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard la veille de la date de début des Prestations, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client via l’édition d’un Devis à jour.
-
Livraison et/ou reprise de Matériel avec Prestation associée tel que l’installation ou le démontage :
Le prix de la Prestation d’installation ou de démontage est indiqué sur le Devis.
En cas d’immobilisation du Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS prolongée au lieu de livraison ou de reprise du Matériel pour une raison n’incombant pas à SOLUTIONS EVENEMENTS, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client.
Le Client s’engage à mettre à disposition de SOLUTIONS EVENEMENTS les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Matériel (par exemple : électricité, surface plane, protection des intempéries) ainsi que la possibilité d’accès aux toilettes et point d’eau potable pour une Prestation qui durerait plus de 4 heures consécutives. Le Client doit prévoir un parking de stationnement à proximité du lieu pour le Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS chargé de la Prestation.
Le Client est responsable de la sécurité des espaces dans lesquels le Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS intervient.
La signature du bon de livraison par le Client au départ de l’équipe de montage induit sa validation quant à la conformité de l’installation et l’agencement du Matériel par SOLUTIONS EVENEMENTS ainsi qu’à la sécurité des biens et des personnes.
Le Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS procède aux manutentions et/ou installations et/ou démontage conformément au Cahier des Charges. Toute disposition différente pourra entrainer la facturation de frais supplémentaires.
SOLUTIONS EVENEMENTS se tient à disposition des commissions de sécurité nommées pour l’opération (par exemple : bureau de contrôle des installations électriques / Bureau de Vérification des Chapiteaux, Tentes, Structures / commission sécurité pour respect des normes d’évacuation) si le Client l’en informe préalablement. Dans ce cas un forfait d’immobilisation du Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS peut être appliqué en cas d’assistance ou de demande de modification.
Sur Devis, SOLUTIONS EVENEMENTS peut mettre à disposition du Client du personnel technique qualifié permettant d’assurer l’exploitation et la gestion du bon déroulement de l’opération.
7.2.3Souscription du PACK TRUST
SOLUTIONS EVENEMENTS propose au Client la souscription par Devis d’un PACK TRUST en cas de perte, vol ou destruction du Matériel dans le cadre et pour la durée des Prestations.
Cette garantie ne donne pas droit au remplacement d’un Matériel défectueux et aux Prestations liées.
-
Lorsque tout ou partie du Matériel est restitué par le Client :
En cas de perte, destruction, vol du Matériel inclus au PACK TRUST, le Client devra payer à SOLUTIONS EVENEMENTS le montant indiqué au tableau reproduit en Annexe 1 calculé en fonction de la valeur hors taxe du Matériel neuf. Sa caution lui sera restituée.
-
Lorsque tout ou partie du Matériel n’a pas été restitué par le Client :
En cas de Matériel non retourné sous 2 jours ouvrables, ou perdu, ou volé, ou victime d’un incendie, la franchise sera multipliée par 3.
7.3Prestation sur des marchandises propriété du Client
SOLUTIONS EVENEMENTS propose des Prestations de manutention, préparation, réparation, installation, démontage, destruction des marchandises appartenant au Client dont le prix est défini dans un Devis préalablement établi.
En cas de stockage de quelconque marchandise appartenant au Client et pour une durée de plus de 10 jours avant ou après la Prestation, le Client sera redevable de frais de stockage, pour une durée de 1 mois reconductible automatiquement tant que la marchandise est stockée par SOLUTIONS EVENEMENTS. Toute période d’un mois entamée est due.
Dans un délai minimum de 5 jours ouvrables à compter de l’accusé réception de sa demande par SOLUTIONS EVENEMENTS, le Client peut demander la récupération de sa marchandise en se chargeant lui-même de l’enlèvement ; ou demander la livraison ou destruction certifiée par SOLUTIONS EVENEMENTS après avoir accepté le Devis proposé.
Dans le cas où le Client ne s’acquitte pas de frais de stockage ou gestion, et/ou n’émet aucun briefing écrit, ou n’effectue aucun retour d’information précis permettant de solder la ou les questions posées par SOLUTIONS EVENEMENTS en lien avec le stockage, SOLUTIONS EVENEMENTS se réserve le droit de détruire la marchandise d’une quelconque valeur et de répercuter tous frais liés à la conservation et à la destruction du Matériel, majorés d’une marge de 50% au Client ou propriétaire de la marchandise.
Les marchandises expédiées par SOLUTIONS EVENEMENTS et à la demande du Client sont réputées en bon état respectant le Devis. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n’est pas appuyée de plusieurs photos et d’une mention décrivant la situation exacte sur le bon de livraison, et selon les conditions générales du transporteur.
La Prestation de montage et/ou de démontage est effectuée selon les termes du Cahier des Charges transmis préalablement par le Client, et dans les termes indiqués sur le Devis.
Le Client s’engage à mettre à disposition de SOLUTIONS EVENEMENTS les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du matériel (par exemple : électricité, surface plane, protection des intempéries) ainsi que la possibilité d’accès aux toilettes et point d’eau potable pour une Prestation qui durerait plus de 4 heures consécutives. Le Client doit prévoir un parking de stationnement à proximité du lieu pour les personnels de SOLUTIONS EVENEMENTS chargés de la Prestation.
Le Client est responsable de la sécurité des espaces dans lesquels le Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS intervient.
SOLUTIONS EVENEMENTS se tient à disposition des commissions de sécurité nommées pour l’opération si le Client l’en informe préalablement. Dans ce cas un forfait d’immobilisation convenu préalablement entre les Parties peut être appliqué en cas d’assistance ou de demande de modification des Prestations.
7.4Fabrication et impression sur mesure
SOLUTIONS EVENEMENTS peut fabriquer et imprimer des supports commerciaux, visuels et signalétiques sur mesure pour vos événements et opérations de communication événementielle, dans les conditions prévues au Devis.
En cas de réserves à réception de la recette des supports et imprimés par le Client, SOLUTIONS EVENEMENTS pourra facturer des frais supplémentaires. Si des retouches sont nécessaires, SOLUTIONS EVENEMENTS se réserve le droit de modification et de facturer le Client pour la prestation réalisée.
Le Client reste propriétaire des fichiers transmis et en conserve l’entière responsabilité. Le Client s’interdit de diffuser tout contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
-
portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
-
portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
-
préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
-
mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
-
nuisible aux systèmes informatiques de tiers.
7.5Modification des Prestations
Toute demande de modification des Prestations souscrites devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.
Si les informations communiquées par le Client préalablement à la Confirmation s’avèrent inexactes, insuffisantes ou inadaptées, SOLUTIONS EVENEMENTS pourra suspendre l’exécution des Prestations et émettre un nouveau Devis modifiant les conditions et modalités prévues au Devis initial. Ce nouveau Devis sera soumis à la validation du Client, expresse ou implicite, dans les conditions décrites ci-dessus.
7.6Prestations accessoires de la Plateforme
7.6.1Maintenance de la Plateforme
Le Client bénéficie pendant la durée des Prestations d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
SOLUTIONS EVENEMENTS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Le Client bénéficie pendant la durée des Prestations d’une maintenance évolutive, que SOLUTIONS EVENEMENTS pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
7.6.2Hébergement de la Plateforme
SOLUTIONS EVENEMENTS assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne
7.6.3Assistance technique sur la Plateforme
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Prestations, le Client peut contacter SOLUTIONS EVENEMENTS aux coordonnées mentionnées en entête des Conditions Générales. Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, aux plages horaires prévues sur la Plateforme. En fonction du besoin identifié, SOLUTIONS EVENEMENTS estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
8 Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation :
- s’il est un Consommateur, ou
- s’il est un Professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n’entrant pas dans son champ d’activité principale (i.e. ne touche pas de près ou de loin aux Prestations) et que (iii) le Contrat est conclu « hors établissement », à savoir :
- dans un lieu, différent des locaux de SOLUTIONS EVENEMENTS, où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : signature du Devis chez le Client),
- dans les locaux du Client ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que SOLUTIONS EVENEMENTS ait sollicité personnellement et individuellement le Client (i) dans un lieu différent de celui des locaux de SOLUTIONS EVENEMENTS et (ii) où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : rendez-vous chez le Client ou lors d’un salon, remise d’un Devis à cette occasion, puis signature par le Client dans ses locaux (de façon manuscrite ou souscription en ligne)),
- pendant une excursion que SOLUTIONS EVENEMENTS a organisé afin de promouvoir ses Prestations.
- le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 3,
- ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Si le Client demande à ce que les Prestations commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le Devis, il est uniquement redevable du prix des Prestations calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’au jour où SOLUTIONS EVENEMENTS a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
9. Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte expressément :(i) que les données recueillies sur les équipements informatiques de SOLUTIONS EVENEMENTS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à SOLUTIONS EVENEMENTS.
Les parties conviennent en outre qu’en cas de litige, les documents électroniques échangés entre elles (emails, messages textes ou i-messages) seront admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
10. Données collectées et/ou traitées dans le cadre des Prestations
SOLUTIONS EVENEMENTS est équipée de systèmes de traçabilité des Matériels disponibles en location permettant d’assurer un suivi logistique efficace.Elle se réserve la possibilité d’utiliser ses systèmes pour assurer la recherche de produit perdu ou volé et de transmettre les informations aux forces de l’ordre. La traçabilité est effectuée au moyen de plusieurs systèmes tels que GPS ; RFID ; 4G ; 5G ; Lora.
Les véhicules de SOLUTIONS EVENEMENTS sont équipés de boitier de géolocalisation permettant d’assurer une logistique efficace ainsi que la sûreté du Matériel en déplacement. Ce système permet à SOLUTIONS EVENEMENTS de faire foi sur l’heure d’arrivée et la durée d’immobilisation du Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS dans le cadre des Prestations.
11. Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS, réglementation sociale
SOLUTIONS EVENEMENTS s’engage à affecter à la réalisation des Prestations un personnel qualifié pour les exécuter.Le Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS reste sous sa seule direction, autorité et responsabilité durant l’exécution des Prestations.
Il appartient toutefois au Client de veiller à permettre à SOLUTIONS EVENEMENTS de respecter la réglementation sociale applicable, en particulier pour ce qui concerne la durée du travail et les temps de pause et de repos du Personnel de SOLUTIONS EVENEMENTS présent sur le lieu d’exécution des Prestations.
A ce titre, le Client devra supporter le prix additionnel prévu à l’article « Conditions financières » ainsi que les éventuels frais afférents à un dépassement de la Durée Prévisionnelle qui ne serait pas du fait de SOLUTIONS EVENEMENTS.
SOLUTIONS EVENEMENTS déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. SOLUTIONS EVENEMENTS s’engage à fournir au Client Professionnel sur simple demande les documents suivants :
(i) un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise daté de moins de 3 mois (carte d’identification en cas d’immatriculation au registre des métiers, extrait K ou K bis en cas d’immatriculation au RCS),
(ii) une attestation de vigilance à jour attestant de la fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales,
(iii) si SOLUTIONS EVENEMENTS emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail en France, une liste nominative de ceux-ci incluant le nom, prénom, nationalité, type et le numéro de titre valant autorisation de travail.
Chacune des parties s’engage, sauf accord écrit préalable, à ne pas solliciter directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre Partie ayant directement participé à l’exécution des Prestations, pendant toute la durée de celles-ci et 12 mois après la fin de leur exécution. En cas de violation du présent article, la partie non défaillante pourrait réclamer à la partie défaillante, dans un délai maximum de 3 mois suivant l'embauche, une indemnité fixée à 6 mois de rémunération nette du collaborateur concerné, à titre de clause pénale.
12. Obligations du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :Le Client s’engage à fournir à SOLUTIONS EVENEMENTS tous les documents, éléments, données et informations nécessaires et plus généralement, à coopérer activement avec SOLUTIONS EVENEMENTS ainsi qu’avec tout tiers éventuellement désigné par lui en vue de la bonne exécution des Prestations. Il appartient également au Client d’assurer en tant que de besoin la coordination entre ses différentes équipes. Les interlocuteurs du Client collaborant avec SOLUTIONS EVENEMENTS devront avoir un niveau de qualification suffisant au regard de la nature des Prestations, leur permettant d’assurer une collaboration efficace.
Le Client s’engage à prendre en compte et mettre en œuvre les conseils fournis par SOLUTIONS EVENEMENTS en veillant à se conformer aux mises en garde de celle-ci.
Lorsqu’il enlève et restitue lui-même le Matériel, le Client doit prévoir un véhicule adapté au volume et au poids du Matériel ou de la marchandise qu’il devra transporter pour permettre de préserver le bon état du Matériel, et de le transporter obligatoirement avec son emballage fourni. Dans le cas contraire SOLUTIONS EVENEMENTS se réserve le droit de refuser le départ du Matériel et d’annuler la Prestation malgré toutes les incidences possibles qui seront supportées uniquement par le Client.
En tant qu’organisateur et demandeur le Client est responsable de l’application et du respect des normes de sécurité et des normes sanitaires, et de tous les incidents pouvant empêcher le bon déroulement des Prestations et l’utilisation du Matériel. Le cas échéant le Client est responsable de la bonne organisation ainsi que de la coordination et de la coactivité des différents prestataires présents.
Il s’engage à informer SOLUTIONS EVENEMENTS sans délai de toute difficulté d’exécution des Prestations dont il pourrait avoir connaissance, afin de permettre à SOLUTIONS EVENEMENTS de prendre les mesures appropriées. Il lui appartient d’exercer la vigilance appropriée à cet égard et en particulier de vérifier le bon fonctionnement du Matériel loué ou mis à sa disposition pendant toute l’exécution des Prestations.
Le Client est seul responsable à l'égard des tiers de l'utilisation du Matériel et en particulier de l'usage des émetteurs HF, audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, wifi. Il devra faire son affaire d'obtenir les autorisations d’utilisation des droits de la personnalité des personnes concernées. Toutes les locations de Matériel de levage, structure, support, tour, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de SOLUTIONS EVENEMENTS, sont sous l'entière responsabilité du Client qui devra s'assurer du respect des conditions de sécurité et normes d’utilisation sur son chantier et détenir les assurances responsabilité civile nécessaires. Le Client s'engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du Matériel sans accord écrit préalable de SOLUTIONS EVENEMENTS. Le Matériel impliquant le recours à un ou plusieurs consommables doit exclusivement être utilisé avec ceux fournis ou indiqués par SOLUTIONS EVENEMENTS. Dans le cas contraire le Client s’expose à un dysfonctionnement et/ou une intervention de maintenance qui lui sera facturée.
Le Client est seul responsable des documents, éléments, données et informations qu’il fournit à SOLUTIONS EVENEMENTS et en particulier de leur exactitude et de leur exhaustivité. Il lui garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur exploitation dans le cadre des Prestations.
Le Client est seul responsable du Matériel loué ou mis à sa disposition :
- à compter du moment où il le retire ou en prend livraison et jusqu’à sa restitution à SOLUTIONS EVENEMENTS s’agissant des Prestations de location de Matériel,
- à compter de l’installation du Matériel sur le lieu d’exécution des Prestations et jusqu’à la fin du démontage à l’issue des Prestations s’agissant du Matériel mis à la disposition du Client dans le cadre d’une autre Prestation.
... (la « Période de Garde »).
Le Client devra, pendant toute la Période de Garde, veiller à la conservation, à la sécurité et à l’entretien du Matériel. Il lui appartient à cet égard d’être souscripteur d’une assurance responsabilité civile lorsque le Client est un Professionnel et, le cas échéant, à des services de gardiennage nécessaires à cet égard.
Le Client s’engage à restituer :
- le Matériel dans un état d’usage normal, conforme à celui dans lequel il était à la date de début des Prestations,
- le Matériel informatique ou numérique après y avoir effacé l’ensemble des données téléchargées pendant la durée des Prestations.
Si une panne ou un incident technique survient pendant la durée des Prestations et qu’il n’est pas imputable à l’utilisation qu’en a fait le Client, SOLUTIONS EVENEMENTS remplacera le Matériel en cause dans les meilleurs délais, dans la mesure des disponibilités du stock et du service de livraison, sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités.
Dans le cas où le Client n’a pas souscrit la livraison par SOLUTIONS EVENEMENTS ou un de ses sous-traitants, le Client devra venir chercher le Matériel de remplacement et restituer le Matériel défectueux à ses frais aux lieu et date indiqués par SOLUTIONS EVENEMENTS.
Le Client garantit SOLUTIONS EVENEMENTS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SOLUTIONS EVENEMENTS pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du Contrat. Il s’engage à indemniser SOLUTIONS EVENEMENTS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais (en ce compris frais d’avocats), charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. Obligations de SOLUTIONS EVENEMENTS
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, SOLUTIONS EVENEMENTS s’engage à respecter les obligations qui suivent :SOLUTIONS EVENEMENTS s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Elle s’engage à prendre les mesures appropriées pour que le Matériel informatique loué ou mis à la disposition du Client dans le cadre des Prestations soit protégé contre les virus informatiques, mais n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens. Elle ne pourra dès lors être tenue responsable de la contamination par virus des données du Client ou plus généralement de tout fichier dans la mesure où elle aura bien utilisé des logiciels antivirus selon l’état de l’art en la matière.
SOLUTIONS EVENEMENTS certifie être assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour les responsabilités qu’elle pourra encourir au titre du Contrat. Elle s’engage à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée du Contrat et à en justifier au Client sur simple demande.
14. Limitation de responsabilité et de garantie de SOLUTIONS EVENEMENTS
SOLUTIONS EVENEMENTS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels défauts ou retards d’exécution ou encore d’une exécution imparfaite des Prestations qui seraient dus :(i) A des contraintes ou spécificités techniques ou logistiques relevant du matériel ou de l’environnement du Client ou du lieu d’exécution des Prestations, dont elle n’aurait pas été informée préalablement à l’établissement du Devis, et ce même si elle accepte de poursuivre les Prestations sans établir de nouveau Devis l’environnement dans lequel sont exécutées les Prestations ainsi qu’aux matériels, logiciels ou équipements fournis par le Client ou par des tiers ou relevant du lieu d’exécution des Prestations (par exemple, sans que cette liste soit exhaustive : plateforme bancaire de paiement en ligne, réseau wifi, réseau électrique, système de captation du son d’un palais des congrès).
(ii) A des conditions extérieures (par exemple : intempéries, travaux voiries ou fibre, saturation des réseaux internet à certaines périodes).
(iii) A tout retard imputable au Client, qui décale notamment d’autant les délais de livraison convenus,
(iv) A l’articulation avec des services fournis par des tiers.
La responsabilité de SOLUTIONS EVENEMENTS ne pourra pas être engagée si un tiers non autorisé intervenait sur le paramétrage, l’installation et/ou l’administration du Matériel ou encore si ce dernier était utilisé non conformément aux indications fournies par SOLUTIONS EVENEMENTS ou aux lois et/ou règlements applicables.
SOLUTIONS EVENEMENTS ne sera en aucun cas responsable de l’exécution des services ou matériels fournis par des tiers.
S’agissant de Prestations impliquant une mise à disposition de Matériel dans le cadre d’un événement (par exemple : bornes d’impression des badges), le Client est informé et accepte que ce Matériel, du fait même de son objet et de sa destination, sera librement accessible à toute personne située sur le lieu de l’événement. Le Client devra effectuer une surveillance ou assurer la sécurité du Matériel. SOLUTIONS EVENEMENTS ne saurait être tenue responsable des éventuels actes de malveillance ou d’intrusion qui seraient effectués sur ce Matériel pendant l’exécution des Prestations.
S’agissant des Prestations impliquant le stockage, la reproduction ou la diffusion de contenus fournis par le Client ou par les participants à un événement, la responsabilité de SOLUTIONS EVENEMENTS ne saurait être engagée s’il s’avère que ces contenus portent atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation en vigueur.
SOLUTIONS EVENEMENTS ne sera en outre pas responsable des éventuelles modifications de ces contenus lors de leur affichage qui seraient dues à des difficultés de compatibilité entre les différents systèmes informatiques.
En tout état de cause, (i) hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance et (ii) uniquement lorsque le Client est un Professionnel, SOLUTIONS EVENEMENTS ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours aux Prestations, pour un montant supérieur aux montants facturés par SOLUTIONS EVENEMENTS dans le cadre du Devis lié aux Prestations ayant engagé sa responsabilité au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de SOLUTIONS EVENEMENTS ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
15. Confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
Le cas échéant, le Client s’engage à supprimer toutes informations confidentielles stockées dans le Matériel informatique fourni par SOLUTIONS EVENEMENTS avant sa restitution.
16. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, SOLUTIONS EVENEMENTS peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Client par tout moyen écrit.
17. Sous-traitance
SOLUTIONS EVENEMENTS se réserve la faculté de confier à des sous-traitants tout ou partie de l’exécution des Prestations, ce que le Client accepte expressément.SOLUTIONS EVENEMENTS s’engage également à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre du Contrat. SOLUTIONS EVENEMENTS restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Prestations à l’égard du Client.
18. Propriété intellectuelle
La Plateforme est la propriété de SOLUTIONS EVENEMENTS, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que SOLUTIONS EVENEMENTS consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée des Prestations ».
Dans le cas où les Prestations visent la réalisation de développements informatiques, il est expressément convenu qu’aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client. SOLUTIONS EVENEMENTS demeure seul titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux afférents auxdits développements informatiques.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non cessible, strictement limité aux besoins du projet et à la durée de l’événement, tels que définis dans les documents contractuels convenus entre les Parties. Toute autre utilisation, exploitation, reproduction, adaptation, diffusion ou modification des développements informatiques, directe ou indirecte, de quelque manière que ce soit, ou pour une durée excédant celle de l’événement, devra faire l’objet d’un nouveau Devis et d’un nouveau prix.
19. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles du Client (les « Obligations essentielles ») :- le paiement du prix dans le respect de l’échéancier prévu au Devis,
- la remise des documents requis par SOLUTIONS EVENEMENTS,
- l’enlèvement et la restitution du Matériel aux date, lieu et le cas échéant heure indiqués au Devis dans un état normal de fonctionnement,
- l’utilisation du Matériel conformément aux normes d’utilisation applicables,
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à SOLUTIONS EVENEMENTS,
- ne pas sous-louer ou déposer le Matériel à un tiers aux présentes ou tout type d’exploitation commerciale du Matériel au profit d’un tiers aux présentes,
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, SOLUTIONS EVENEMENTS peut :
- suspendre ou annuler la réalisation des Prestations,
- encaisser la caution versée par le Client,
- facturer au Client tout complément de prix applicable aux Prestations conformément aux présentes,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que SOLUTIONS EVENEMENTS juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que SOLUTIONS EVENEMENTS pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, SOLUTIONS EVENEMENTS demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Prestations prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
20. Références commerciales
S’il a la qualité de Professionnel, le Client autorise expressément SOLUTIONS EVENEMENTS à faire usage :(i) De son nom, sa marque, son logo et les références de son site internet,
(ii) Le cas échéant du nom et du logo de l’événement objet des Prestations,
(iii) Le cas échéant des images de l’événement objet des Prestations auquel cas le Client s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Prestations et/ou aux fins de promotion de l’activité de SOLUTIONS EVENEMENTS,
… à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
21. Responsabilité sociétale et environnementale
SOLUTIONS EVENEMENTS est certifiée par l’AFNOR pour la norme ISO20121 (numéro de certification 2023/103502.01). Cette norme dite « responsabilité sociétale et environnementale » certifie le système de management est conforme à la réglementation et qu’une politique de développement durable est engagée chez SOLUTIONS EVENEMENTS.Le Matériel indiqué par un pictogramme vert sur la Plateforme indique qu’il est « éco-responsable » en comprenant l’une des composantes suivantes : construit à partir de matières recyclées ou renouvelables ; recyclable ; sourcing local ; impact carbone ou énergétique moindre par rapport aux produits généralement constatés sur le marché.
Le Matériel indiqué avec un pictogramme bleu, blanc, rouge sur la Plateforme a été construit ou assemblé en France. Ces données sont fournies au Client à titre informatif et reprises de la communication des fournisseurs de SOLUTIONS EVENEMENTS.
22. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.23. Modifications
SOLUTIONS EVENEMENTS se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales. Dans ce cas, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la validation du Devis par le Client.24. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, lorsqu’il a la qualité de Consommateur le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.25. Médiation
Si le Client est un Consommateur, en cas de litige opposant le Client et SOLUTIONS EVENEMENTS, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
Si le Client est un Consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.
26. Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.Lorsque le Client a la qualité de Professionnel, en cas de litige opposant le Client et SOLUTIONS EVENEMENTS, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise (France), sauf dispositions impératives contraires.
ANNEXES :
TRUST PACKAGE
| Prix des Prestations (€, H.T.)- | Montant à payer en cas d’annulation jusqu’à 24h avant la date de début de la Prestation |
| De 1 à 2000€ | aucune |
| De 2001€ à 5000€ | 280€ |
| De 5001€ à 10000€ | 830€ |
| De 10001€ à 20000€ | 1600€ |
| De 20 001€ à 25 000 € | 2500€ |
| A partir de 25 001 € | 20% du montant global |
TRUST PACK BRIS DE MACHINE
| Valeur neuve H.T. minimum du Matériel |
Valeur neuve H.T. maximum du Matériel | Franchises-en € hors taxes |
| 3 € | 10,00 € | 1 € |
| 10,00 € | 19,00 € | 3 € |
| 20,00 € | 39,00 € | 5 € |
| 40,00 € | 59,00 € | 10 € |
| 60,00 € | 79,00 € | 15 € |
| 80,00 € | 99,00 € | 20 € |
| 100,00 € | 119,00 € | 25 € |
| 120,00 € | 160,00 € | 30 € |
| 160,00 € | 199,00 € | 40 € |
| 200,00 € | 260,00 € | 50 € |
| 260,00 € | 299,00 € | 65 € |
| 300,00 € | 399,00 € | 75 € |
| 400,00 € | 499,00 € | 100 € |
| 500,00 € | 599,00 € | 125 € |
| 600,00 € | 699,00 € | 150 € |
| 700,00 € | 799,00 € | 175 € |
| 800,00 € | 899,00 € | 200 € |
| 900,00 € | 999,00 € | 225 € |
| 1 000,00 € | 1 499,00 € | 250 € |
| 1 000,00 € | 1 499,00 € | 250 € |
| 1 500,00 € | 1 999,00 € | 375 € |
| 2 000,00 € | 2 499,00 € | 500 € |
| 2 500,00 € | 2 999,00 € | 625 € |
| 3 000,00 € | 3 999,00 € | 750 € |
| 4 000,00 € | 4 999,00 € | 1 000 € |
| 5 000,00 € | 6 999,00 € | 1 250 € |
| 7 000,00 € | 9 999,00 € | 1 750 € |
| 10 000,00 € | 15 000,00 € | 2 500 € |
| 15 000,00 € | 20 000,00 € | 3 750 € |
ANNEXE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de : SOLUTIONS EVENEMENTS
Adresse : 7 rue du commerce – 95380 PUISEUX EN FRANCE
Téléphone : 01 34 31 71 00
Adresse électronique : contact@solutionsevenements.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Prestations : ________________
Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :
J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par [à compléter].
Inscription sur la plateforme [à compléter] le [à compléter]
Nom du Client : ___________________
Adresse du Client : __________________
Signature du Client : __________________
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : __________________